Carte de résident et renouvellement titre salarié : besoin d’un avis juridique

Sujet initié par Souhayl7, il y a 1 jour - 258 vues

Voici les réponses, clairement et point par point, en tenant compte strictement du droit actuel et de la réforme à venir.

1. Pour renouveler votre titre salarié en 2028, vous n'êtes pas obligé d'être ingénieur. La loi exige seulement que vous exerciez une activité salariée conforme à l'autorisation de travail, c'est-à-dire un emploi déclaré avec un contrat légal. Le fait d'être au chômage au moment de la demande n'est pas un motif de refus si vous êtes indemnisé et toujours inscrit à France Travail. La préfecture vérifie surtout que vous recherchez réellement un emploi et que vous restez disponible pour le marché du travail.

2. Pour la carte de résident, dès cinq ans de séjour régulier continu, vous pouvez déposer une demande, même si vous n'êtes pas en poste d'ingénieur. Aucun texte n'exige que le demandeur occupe un emploi qualifié au moment du dépôt. La carte de résident repose sur la stabilité du séjour, l'intégration et les ressources. Vos périodes de travail, vos droits au chômage et votre ancienneté vous permettent de remplir les conditions.

3. Pour l'examen civique prévu par la réforme, la date qui compte est la date de dépôt de votre demande. Si vous déposez avant le 1 janvier 2026, vous serez examiné selon les règles anciennes, sans l'examen civique renforcé. Si vous déposez après cette date, votre dossier sera soumis aux nouvelles exigences, même si vous résidez déjà depuis plusieurs années. C'est donc le dépôt qui est déterminant, pas la date de décision.

4. Les textes applicables sont les suivants. Pour les titres salariés, articles L421-1 à L421-13 du CESEDA. Pour le chômage et les renouvellements, article L433-1. Pour la carte de résident, articles L423-1 à L423-7 et L424-1 à L424-3. Pour l'ancienneté de séjour, article L412-1. Pour l'examen civique prévu par la réforme, les mesures d'application seront intégrées dans un décret, mais le principe est déjà annoncé dans la loi immigration 2024.

En résumé, vous ne risquez pas de perdre vos droits en raison d'une période de chômage, vous pouvez prétendre à la carte de résident avant l'entrée en vigueur de l'examen civique, et le dépôt avant 2026 vous place dans l'ancien régime.

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